Conditions générales de vente du Grand Massif, domaine skiable de Haute-Savoie
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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

 

Société GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES (GMDS), Société Anonyme au capital de 6 697 620,00 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro B 602 056 012, ayant son siège social situé Téléphérique de Flaine, Les Grandes Platières - 74300 Flaine, N° TVA intracommunautaire : FR 15 602 056 012, N° tel : 04 50 90 40 00, exploitant les domaines skiables de Flaine, Morillon, Samoëns et Sixt.

Adresse postale : Télécabine de Vercland - 74340 SAMOËNS.

N° tel : 04 50 90 40 00

Courriel : gmd.service-clients@compagniedesalpes.fr

 

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz Opérations Entreprises- 7, Place du Dôme-TSA 21017-92 099 La Défense Cedex.

 

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

 

ARTICLE 1.GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par l'Exploitant et donnant accès (i) aux domaines skiables de Flaine, Morillon, Samoëns ou Sixt, ou, (ii) à l’ensemble desdits domaines skiables ainsi qu’à celui dénommé Les Carroz, l’ensemble constituant alors le domaine skiable « Grand Massif ».

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 15 octobre 2015 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Les conditions de vente de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au Client de s’informer sur les Titres et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. En aucun cas, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Le Titre est délivré sur un support mentionnant son numéro dit « numéro de skicard ». Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.

 

La durée d’un Titre s’entend en « jours consécutifs ».

 

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, polyvalence, réclamation).

 

ATTENTION : Chaque émission de Titre donne lieu à l’émission d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine, la catégorie (adulte, enfant, etc.) du titre de transport, sa date limite de validité, son numéro de skicard et l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation)

 

ARTICLE 2.                       LES SUPPORTS DES TITRES

Les Titres sont exclusivement délivrés sur un support constitué d’une carte à puce rechargeable dénommée « skicard » et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.

 

Ce support est vendu au prix unitaire d’un euro et soixante centimes toutes taxes comprises (1,60 € TTC). Il est non remboursable.  

Toutefois, les Titres « aller-retour piéton » sont encodés sur un support «carte à puce recyclable» gratuit.

 

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Seul l’enregistrement d’une extension du domaine reste toujours possible.

 

ARTICLE 3.LA PHOTOGRAPHIE DU CLIENT

La vente de tout Titre de type « saison » est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.

Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

 

ARTICLE 4.TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1.         TARIFS

Les tarifs publics des titres de transport, du support « skicard » et de l’assurance « forfait + » sont affichés aux points de vente de l’Exploitant et sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.grand-massif.com. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet. Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité  ne sera accordée après l’achat.  

NB : Les réductions pour les personnes handicapées sont accordées aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à quatre-vingts pour cent (80%) et ce, uniquement dans les points de vente physiques des Exploitants et sur présentation de la carte d’invalidité.

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer, sauf en ce qui concerne le Titre « Saison » pour lequel l’année de naissance du Client sert de référence.

4.2.         MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Ces règlements sont effectués en devises euros soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de l’Exploitant, soit en espèces, soit par carte bancaire acceptée par l’Exploitant, soit par chèques-vacances ANCV.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité sera exigée.

 

 

 

 

 

ARTICLE 5.INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

5.1.         POUR LES TITRES « JOURNEE »

Le Client peut bénéficier de tarifs remisés sur le Titre « journée » qui sont proposés par l’Exploitant en cas de conditions météorologiques et nivologiques défavorables ayant un impact significatif sur les conditions d’ouverture des remontées mécaniques. (= tarifs « intempéries »)

5.2.         POUR LES TITRES « SEJOUR » (de 2 à 20 jours)

Liste des remontées mécaniques de liaison:

1.       Télésiège Grands Vans

2.       Télésiège Vernant

3.       Télésiège Chariande Express

 

Seule une interruption de plus de cinq heures consécutives et d’au moins une (1) remontée mécanique de liaison (cf. liste ci-dessus) ouverte au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit et à laquelle le Titre donne accès, et hors cas de force majeure, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre « Séjour ».

 

Dans ce cas, une fiche de demande de dédommagement est délivrée dans les points de vente de l’Exploitant ou également téléchargeable sur www.grand-massif.com.

 

Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de l’Exploitant peuvent donner lieu à dédommagement.

Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.

 

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :

Formule 1 – L’obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible. Cet avoir correspond à un montant basésur vingt-cinq pour cent (25%) du prix moyen de la journée de ski du Titre acheté par jour d’interruption (exemple sur un 6 Jours, 25% x tarif 6J/6 par jour d’interruption).

Formule 2 – Le remboursement différé, basésur vingt-cinq pour cent (25%) du prix moyen de la journée de ski du Titre acheté par jour d’interruption (exemple sur un 6 Jours, 25% x tarif 6J/6 par jour d’interruption).

 

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

 

La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original du Titre, justificatif de vente, numéro de skicard et fiche de demande de dédommagement mentionnant le mode de dédommagement désiré), devra (i) être présentée aux points de vente de l’Exploitant ou (ii) être adressée à l’Exploitant, selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.

Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.

 

NB :

Concernant les détenteurs de l’assurance Forfait +, le présent article leur est inapplicable dès lors qu’ils ont pu bénéficier d’une indemnisation financière en cas d’interruption des remontées mécaniques, selon les propres conditions fixées par cette assurance.

 

ARTICLE 6.REMBOURSEMENT

Dans les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés, sauf cas prévu à l’article 5 ci-avant.

Les Titres à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison d’hiver en cours. Au-delà, ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.

 

ARTICLE 7.RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

Toute réclamation doit être envoyée à l’une des adresses suivantes :

Adresse postale : Grand Massif Domaines Skiables - Télécabine de Vercland - 74340 SAMOËNS.

Courriel : gmd.service-clients@compagniedesalpes.fr

 

ARTICLE 8.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l’Exploitant.

 

ARTICLE 9.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées par l’Exploitant pour la délivrance du Titre est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du Titre ne pourra intervenir.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’Exploitant.

Certaines données (adresse postale, e-mail, n° tél) pourront également être demandées aux Clients par l’Exploitant, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21/06/2004.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes (notamment à la conservation de la photographie par voie numérique ou à l’envoi d’offres commerciales) auprès de l’Exploitant, en écrivant à l’adresse suivante :

Grand Massif Domaines Skiables - Télécabine de Vercland - 74340 SAMOËNS.

Responsable du traitement : l’Exploitant.

Finalités du traitement : Billetterie et gestion commerciale.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

 

ARTICLE 10.TRADUCTION - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation), tels que prévus à l’article L133-4 du Code de la consommation.

 

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

 

La Société SOREMAC (Domaine Skiable des Carroz), SAEM au capital de 812 800,00 €, immatriculée au RCS d’Annecy n°331 420 406,ayant son siège social situé Mairie d’Arâches-La Frasse-Les Carroz-Flaine, 64 route de Frévuard - 74300 Arâches,N° TVA intracommunautaire : FR 75 331 420 406, exploitant le domaine skiable des Carroz,


Adresse postale : 680 route de la Télécabine, 74300 LES CARROZ.

N° tel : 04 50 90 00 42,

Courriel : info@skilescarroz.com

 

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz - 53 rue Pertuiset – 74130 Bonneville

 

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

ARTICLE 1.GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par l'Exploitant et donnant accès (i) aux domaines skiables des Carroz, ou, (ii) à l’ensemble desdits domaines skiables ainsi qu’à ceux dénommés Flaine, Morillon, Samoëns et Sixt (exploités par la société GMDS), l’ensemble constituant alors le domaine skiable « Grand Massif ».

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 15 octobre 2015 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Les conditions de vente de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au Client de s’informer sur les Titres et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. En aucun cas, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Le Titre est délivré sur un support mentionnant son numéro dit « numéro de skicard ». Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.

 

La durée d’un Titre s’entend en « jours consécutifs ».

 

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, polyvalence, réclamation).

 

ATTENTION : Chaque émission de Titre donne lieu à l’émission d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine, la catégorie (adulte, enfant, etc.) du titre de transport, sa date limite de validité, son numéro de skicard et l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation)

 

ARTICLE 2.                       LES SUPPORTS DES TITRES

Les Titres sont exclusivement délivrés sur un support constitué d’une carte à puce rechargeable dénommée « skicard » et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.

 

Ce support est vendu au prix unitaire d’un euro et soixante centimes toutes taxes comprises (1,60 € TTC). Il est non remboursable.  

Toutefois, les Titres « aller-retour piéton » sont encodés sur un support «carte à puce recyclable» gratuit.

 

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Seul l’enregistrement d’une extension du domaine reste toujours possible.

 

ARTICLE 3.LA PHOTOGRAPHIE DU CLIENT

La vente de tout Titre de type « saison » est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.

Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

 

ARTICLE 4.TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1.         TARIFS

Les tarifs publics des titres de transport, du support « skicard » et de l’assurance « forfait + » sont affichés aux points de vente de l’Exploitant et sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.grand-massif.com. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet. Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité  ne sera accordée après l’achat.  

NB : Les réductions pour les personnes handicapées sont accordées aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à quatre-vingts pour cent (80%) et ce, uniquement dans les points de vente physiques des Exploitants et sur présentation de la carte d’invalidité.

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer, sauf en ce qui concerne le Titre « Saison » pour lequel l’année de naissance du Client sert de référence.

4.2.         MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Ces règlements sont effectués en devises euros soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de l’Exploitant, soit en espèces, soit par carte bancaire acceptée par l’Exploitant, soit par chèques-vacances ANCV.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité sera exigée.

 

 

 

 

 

ARTICLE 5.INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

5.1.         POUR LES TITRES « JOURNEE »

Le Client peut bénéficier de tarifs remisés sur le Titre « journée » qui sont proposés par l’Exploitant en cas de conditions météorologiques et nivologiques défavorables ayant un impact significatif sur les conditions d’ouverture des remontées mécaniques. (= tarifs « intempéries »)

5.2.         POUR LES TITRES « SEJOUR » (de 2 à 20 jours)

Liste des remontées mécaniques de liaison:

1.       Télésiège Gentianes et Airon, simultanément

2.       Télésiège Vernant

3.       Télésiège Grands Vans

 

Seule une interruption de plus de cinq heures consécutives et d’au moins une (1) remontée mécanique de liaison (cf. liste ci-dessus) ouverte au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit et à laquelle le Titre donne accès, et hors cas de force majeure, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre « Séjour ».

 

Dans ce cas, une fiche de demande de dédommagement est délivrée dans les points de vente de l’Exploitant ou également téléchargeable sur www.grand-massif.com.

 

Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de l’Exploitant peuvent donner lieu à dédommagement.

Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.

 

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :

Formule 1 – L’obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible. Cet avoir correspond à un montant basésur vingt-cinq pour cent (25%) du prix moyen de la journée de ski du Titre acheté par jour d’interruption (exemple sur un 6 Jours, 25% x tarif 6J/6 par jour d’interruption).

Formule 2 – Le remboursement différé, basésur vingt-cinq pour cent (25%) du prix moyen de la journée de ski du Titre acheté par jour d’interruption (exemple sur un 6 Jours, 25% x tarif 6J/6 par jour d’interruption).

 

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

 

La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original du Titre, justificatif de vente, numéro de skicard et fiche de demande de dédommagement mentionnant le mode de dédommagement désiré), devra (i) être présentée aux points de vente de l’Exploitant ou (ii) être adressée à l’Exploitant, selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.

Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.

 

NB :

Concernant les détenteurs de l’assurance Forfait +, le présent article leur est inapplicable dès lors qu’ils ont pu bénéficier d’une indemnisation financière en cas d’interruption des remontées mécaniques, selon les propres conditions fixées par cette assurance.

 

ARTICLE 6.REMBOURSEMENT

Dans les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés, sauf cas prévu à l’article 5 ci-avant.

Les Titres à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison d’hiver en cours. Au-delà, ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.

 

ARTICLE 7.RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

Adresse postale : Soremac – Domaine Skiable des Carroz – 680 route de la Télécabine – 74300 LES CARROZ

Courriel : info@skilescarroz.com

 

ARTICLE 8.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l’Exploitant.

 

ARTICLE 9.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées par l’Exploitant pour la délivrance du Titre est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du Titre ne pourra intervenir.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’Exploitant.

Certaines données (adresse postale, e-mail, n° tél) pourront également être demandées aux Clients par l’Exploitant, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21/06/2004.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes (notamment à la conservation de la photographie par voie numérique ou à l’envoi d’offres commerciales) auprès de l’Exploitant, en écrivant à l’adresse suivante :

SOREMAC – Domaine Skiable des Carroz – 680 route de la Télécabine – 74300 LES CARROZ

Responsable du traitement : l’Exploitant.

Finalités du traitement : Billetterie et gestion commerciale.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

 

ARTICLE 10.TRADUCTION - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation), tels que prévus à l’article L133-4 du Code de la consommation.

 

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE

DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

 

 

Société GRAND MASSIF

DOMAINES SKIABLES (GMDS)

 

SA au capital de 6 697 620 €

RCS Annecy n°602 056 012

Siège social : Téléphérique de Flaine - Les Grandes Platières - 74300 Flaine

N° TVA intracommunautaire : FR 15 602 056 012

 

N° tel : +33(0)4.50.90.46.76

Courriel: vente-en-ligne@grand-massif.com

 

Exploitant les domaines skiables de Flaine, Morillon, Samoëns et Sixt

Société SOREMAC

 

 

SA au capital de 812 800 €

RCS Annecy n°431 420 406

Siège social : Mairie d’Arâches  -  Les Carroz

- 74300 Arâches

N° TVA intracommunautaire : FR 75 331 420 406

 

N° tel : +33 (0)4.50.90.00.42

Courriel: vente-en-ligne@grand-massif.com

 

Exploitant le domaine skiable des Carroz

 

 

Adresse postale (GMDS) : Télécabine de Vercland - 74340 SAMOËNS.

N° Fax (GMDS): 04.50.90.82.81

Ci-après dénommées individuellement l’ «Exploitant » ou collectivement les « Exploitants »,

 

 

ARTICLE 1. GENERALITES

 

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2015.

La validation d’une commande conclue sur le module de vente en ligne des Exploitants à l’adresse : http://skipass-grand-massif.com implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) »), aux présentes conditions particulières de vente en ligne.

 

Selon la station de référence choisie par le Client sur ce site Internet, une relation contractuelle se crée uniquement entre celui-ci et l’Exploitant concerné (la société GMDS pour les stations de Flaine, Morillon, Samoëns et Sixt – la société SOREMAC pour la station des Carroz), en référence aux termes des présentes Conditions.

 

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

 

Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.

 

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

 

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions est mis à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

 

 

ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES

 

Les Titres vendus ou rechargés via Internet sont exclusivement délivrés sur des supports mains libres (cartes à puce rechargeables), dénommés « skicard » d’une valeur unitaire d’un euro et soixante centimes toutes taxes comprises (1,60 € TTC).

Ce support mentionne :

Ø  les catégories d'âge (enfant, adulte ou senior)

Ø  le numéro « skicard ».

 

Il s’agit de Titres dits « mains libres », édités sur des supports « cartes à puce » rechargeables via le site Internet de l’Exploitant, et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.

 

Rappel : le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne.

 

NB: Afin de bénéficier de la procédure « perte ou vol des Titres » définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir impérativement à l’Exploitant ce  justificatif de vente.

 

Les caractéristiques des différents Titres proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable depuis le site Internet susvisé.

 

 

ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

 

La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet susvisé que si le Client s’est clairement identifié :

-  soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel,

-  soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.

-  soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’accéder à la fonction « commande express ».

 

Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des Titres.

 

Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le justificatif de vente visé à l’article 2.

 

 

Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet susvisé au plus tard le dixième jour avant le premier jour de validité du Titre, afin que le Client puisse recevoir ses Titres à domicile. Il est précisé que l’envoi des Titres à domicile est réservé exclusivement aux Clients domiciliés dans un pays de l’Union Européenne.

A défaut ou en cas de non-respect de ces délais, le Client ne pourra pas recevoir sa commande à domicile.

 

Toutefois, les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) peuvent être conclues sur le site Internet susvisé jusqu’au deuxième jour avant le premier jour de validité du Titre.

Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres au point de vente de l’Exploitant (choisi lors de sa commande), cela étant possible dès la veille de leur premier jour de validité, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces points de vente.

 

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

 

 

ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prix indiqués sur le site Internet sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

 

Il est précisé que les frais de port sont offerts par les Exploitants.         

Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire à distance.

 

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le Crédit Mutuel, en collaboration avec CYBERMUT (serveur de paiement sécurisé « on line » du Crédit Mutuel), qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.

Mise en place du 3D Secure à partir d’un montant de commande égal ou supérieur à 182€TTC.

 

A aucun moment, l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

 

 

ARTICLE 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR L’EXPLOITANT

 

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client lors de la passation de la commande.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande.

Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le justificatif de vente visé à l’article 2 et qui contient le récapitulatif de commande.

 

 

ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client a le choix :

 

Ø  soit de se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée par lui à cet effet. Sauf cas de force majeure, l’Exploitant s’engage à livrer les Titres par la Poste, aux Clients domiciliés dans un pays de l’Union Européenne, au plus tard deux (2) jours avant leur premier jour de validité (le cachet de la Poste faisant foi);

 

Ø  soit de retirer ses Titres dans le point de vente de l’Exploitant choisi par lui au moment de la commande, dès la veille du premier jour de validité desdits Titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces points de vente.

 

La copie du justificatif de vente (l’accusé de réception par courriel) sera alors exigée ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés.

 

La commande sera ensuite remise au Client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu.

 

 

ARTICLE 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE

 

Un support « skicard» peut être rechargé en fonction des produits proposés par les Exploitants via le site Internet, au plus tard quinze (15) minutes avant le début de validité du Titre choisi.

 

Le paiement se fait par carte bancaire à distance. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra conserver ce justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.

 

Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès« mains libres ».

 

 

ARTICLE 8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

En application de l’article L 121-16-1 I 9° du Code de la consommation, la vente des Titres n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

 

 

ARTICLE 9. MODIFICATION/ ANNULATION DE COMMANDE

 

Une fois la commande du Titre confirmée par le Client, le Titre commandé ne peut pas être remboursé ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

 

 

ARTICLE 10. SUIVI DE LA COMMANDE

 

Pour toute information supplémentaire, le Service Billetterie est à la disposition du Client :

Tel : +33(0)4.50.90.46.76

Adresse postale : Grand Massif Domaines Skiables / SOREMAC - Télécabine de Vercland - 74340 SAMOENS – France.

Courriel : vente-en-ligne@grand-massif.com

 

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

Les Exploitants ne sont tenus que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne.

 

La responsabilité des Exploitants ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d´une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

 

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

 

ARTICLE 12. MODES DE PREUVES

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13/03/2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

 

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

 

Le Client doit conserver impérativement le justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

 

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments (graphisme, photos, logo…) du site Internet sont constitutifs de droits de propriété intellectuelle appartenant aux Exploitants ou exploités par ces derniers.

Toute reproduction d’un élément dudit site ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable des Exploitants.

 

 

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL 128.

 

Les traitements de données personnelles tirés de la vente sur ce site Internet ont été régulièrement déclarés auprès de la CNIL. Les informations que les Clients communiquent sur ce site Internet permettent à l’Exploitant de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

 

Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’Exploitant informe le Client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

En cas de modifications de leurs coordonnées, de leur adresse électronique ou autre, les Clients doivent procéder à une mise à jour de leurs données personnelles, en se connectant sur leur espace personnel accessible sur le site Internet.

 

 

ARTICLE 15. ARCHIVAGE

 

L’archivage des commandes est effectué par le Service Billetterie de l’Exploitant conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l‘adresse susvisée.

 

 

 

 

 

ARTICLE 16. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

 

Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi.

 

En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

 

Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation), tels que prévus à l’article L133-4 du Code de la consommation.

 

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.